Plan de réduction des déchets : avis de MLDD

Plusieurs membres de MLDD ont examiné le Plan de réduction des déchets proposé par la CASGBS et rédigé un avis.

Le travail a été considérable : les documents du plan font plus de 100 pages, l'avis est long de 6 pages.

MLDD utilisera cet avis pour répondre à la consultation publique en tant que personne morale.

Afin d'avoir plus de poids nous vous recommandons de répondre personnellement à la consultation en reprenant simplement un des éléments de l'avis, celui sur lequel il vous semble important d'insister.

La date limite pour envoyer nos réponses est jeudi 13 février.

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Voici l'avis émis par MLDD :

Remarques préliminaires

Le projet de plan de réduction des déchets inclut de nombreux volets complémentaires pour parvenir à des résultats essentiels à l’atteinte de résultats substantiels, tels que la mise en place de la consigne pour réemploi sur le territoire, la réduction du gaspillage alimentaire, la mise en œuvre d’une tarification incitative, des conditions plus exigeantes pour l’organisation d’événements, la contribution de la commande publique à ces objectifs grâce à des pratiques responsables…

En outre, des plannings et des moyens ont été définis pour les 7 axes d’actions que la CASGBS a retenus.

 

Le projet de plan peut donc être salué pour les intentions qu’il affiche afin de faire évoluer les comportements et de commencer de se tourner vers les objectifs de moyen et long terme définis en matière de réduction des déchets.

 

En revanche, le diagnostic, plus tardif que celui d’autres communautés d’agglomération, comporte sur de nombreux points des lacunes puisque le point de départ des actions ne comporte pas de repère suffisant pour juger des progrès qui seront réalisés.

 

Par ailleurs, les associations concernées n’ont pas été invitées à participer aux ateliers de travail chargés, en janvier 2024, de faire ressortir collectivement des idées visant à réduire efficacement les déchets produits sur le territoire de la CASGBS : ces ateliers de travail étaient exclusivement constitués de représentants d’entreprises engagées, de bailleurs, d’éco organismes, de la Chambre de métiers et de l’artisanat/Chambre de commerce et d’industrie, d’agents des communes et de la CASGBS et d’élus.

 

De plus, le projet de plan soulève des interrogations nombreuses et des craintes sur les aspects suivants :

 

• Le plan de réduction des déchets fait référence en annexe 1 au Programme Local de Prévention des Déchets et Assimilés (PLPDMA), mais sans indiquer si ce plan est bien le programme prévu par des obligations réglementaires. Les impératifs d’une communication efficace et compréhensible par les citoyens sur le programme ne doivent pas faire oublier le nécessaire respect de ces obligations.

 

• Les modalités du suivi du respect effectif des obligations réglementaires (rappelées pourtant en page 10 du diagnostic) et de l’atteinte des objectifs retenus par la région (mentionnés pages 14 et 15 du diagnostic) n’apparaissent pas, notamment celui de la réduction globale des DMA (Déchets Ménagers et Assimilés) et aucun échéancier de résultats chiffrés, à la fois en pourcentage et en poids, n’est présenté dans le plan. De plus, la résorption de l’absence de quantification précise au niveau de la CASGBS des déchets des entreprises interroge.

 

• L’articulation entre le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la CASGBS, le PLPDMA et le plan de réduction des déchets n’est pas clairement établie, notamment avec les actions 3.2 (Réduire et valoriser nos déchets) et 3.3 (Développer une économie circulaire et de la fonctionnalité) du PCAET. Il est indiqué que ces deux plans « renforcent la mobilisation des acteurs locaux autour de projets communs, créant ainsi un écosystème vertueux et durable », mais sans que ceci soit précisément expliqué.

 

• Le rôle de la CASGBS dans certaines actions semble se limiter à inciter d’autres acteurs à faire, là où elle pourrait prendre un rôle actif de pilote ou de soutien à l’expérimentation de solutions innovantes comme celles proposées par Pollustock pour intercepter et collecter tous les déchets avant qu’ils ne puissent atteindre l’eau (Ex : filets anti-déchets placés au fond des regards d’eaux pluviales).
  
  
• Surtout, à partir des indications trouvées dans le projet de plan, il semble que les moyens alloués, hors ressources humaines, soient de 5,8 €/hab sur la durée du plan. A titre de comparaison, le budget de l’agglomération de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise est de 9 €/hab.
  Cela paraît traduire une moindre ambition ou un défaut de moyens pertinents pour atteindre les objectifs retenus.
  De plus, les moyens nécessaires au pilotage global du plan ne sont pas précisés.
  Au total, il est donc difficile de considérer que le plan est à la hauteur des défis imposés par les échéances réglementaires, qu’il est en mesure de suivre assidument la mise en œuvre des actions et l’apparition progressive des résultats attendus et qu’il comporte des marges suffisantes pour faire face au constat éventuel de résultats atteints plus lents que prévu.

 

• Pour l’ensemble des domaines d’action du plan, la CASGBS gagnerait en agilité, et vraisemblablement en dépenses engagées, à s’inspirer des meilleurs pratiques mises en œuvre ou expérimentées par d’autres collectivités ou préconisées par les organismes nationaux compétents. L’inscription de la CASGBS dans les cercles ou clubs de collectivités dédiés ne devrait pas être exclue pour des actions d’échange, de partenariat, des sessions de formation des élus et des agents de la communauté d’agglomération et des services municipaux concernés.
  Ce point n’est pas précisément développé dans le plan.

 

Il est par ailleurs regrettable que certaines municipalités n’aient pas ou peu communiqué sur cette consultation publique, d’autant que le délai laissé aux citoyens est court pour un sujet multiforme sur lequel la réflexion de la plupart des citoyens est encore peu aboutie (par exemple, le délai de consultation était de 3 mois pour la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise).

 

Enfin, de manière transversale, et afin d’optimiser les chances de réussite du plan de réduction des déchets, il semble indispensable que chaque commune de la CASGBS fasse siens les objectifs du plan lors d’un examen en conseil municipal et désigne en conséquence un élu pilote tout en se dotant d’une gouvernance adéquate, avec l’appui d’un référent bien identifié dans les services.

Remarques particulières à certaines fiches ACTIONS (présentées en annexe 2 du projet de la CASGBS) :

• Action 1.1 (Repenser la communication pour inciter aux changements de comportement) :
  • Il est écrit qu’un des objectifs fixés par la loi AGEC est de réduire le ratio de DMA de 10% entre 2015 et 2025, or l’objectif précis est de réduire le tonnage des DMA
  • Les indicateurs proposés ne sont que des indicateurs de moyens. Le suivi de la baisse des DMA serait un bon indicateur de résultats même si la communication n’est pas le seul levier de changement des comportements.
  • La variété des modes de communication semble un facteur de succès, par exemple : courriers dans les BAL, publicité dans les cinémas, stands d’information sur les marchés, information directe des services logistiques des entreprises du territoire… Les bonnes pratiques d’autres collectivités, notamment celles de la communauté d’agglomération Est Ensemble, pourraient être partagées et inspirer l’action de la CASGBS
  • Le plan paraît attendre beaucoup de l’action des « ambassadeurs du tri». Cependant, leurs missions, leur nature et leurs moyens ne sont pas détaillés. S’agit-il d’agents des communes ou de bénévoles ou les deux ? Quel serait leur nombre et à quel niveau en ETP leur contribution est-elle estimée ? Un fonctionnement en réseau, avec une élévation progressive des compétences, est-il prévu ?
  • Plus généralement, l’importance des moyens de communication alloués à la prévention de la production de déchets est soulignée par tous les spécialistes.
    Le niveau des dépenses de communication retenu par la CASGBS mériterait d’être significativement relevé eu égard à la modestie des coûts de cette communication en comparaison des coûts de collecte et de traitement de ces déchets.
    En outre, faute de pouvoir apprécier l’élasticité de la réduction des déchets produits aux dépenses de communication, il semble souhaitable d’opérer un changement d’échelle pour arriver à mieux mesurer, à l’issue du plan, les effets positifs de ce levier d’action.
    
    
• Action 1.2 (Stimuler l'implication de tous les citoyens et poursuivre la sensibilisation du jeune public) :
  • Voir également les remarques ci-dessus sur le niveau des moyens alloués (Cf. action 1.1). A titre d’illustration, la conduite d’une action de sensibilisation par an dans seulement une école par commune affiche une ambition dérisoire, alors qu’il s’agit de préparer les générations futures à des comportements plus responsables.
  • Des indicateurs de résultats devraient compléter les indicateurs de moyen listés, par exemple : baisse des refus de tri, baisse des biodéchets et autres valorisables dans la poubelle grise.
    
    
• Action 1.4 (Etudier la faisabilité d'une incitation financière pour accompagner les changements de pratiques) :
• Les objectifs sont limités à l’étude des possibilités d’une mise en œuvre d’ici 2027. Alors qu’il est souligné par l'ADEME que les collectivités ayant mis en place une tarification incitative ont obtenu une réduction d'en moyenne 30% sur le flux OMR, le plan montre sur ce point un caractère timoré. Une échéance de mise en œuvre au plus tôt devrait au contraire être retenue, d’autant que le marché de gestion des déchets doit pouvoir être renouvelé en 2027 sur la base d’un contexte intégrant l’évolution poursuivie par le plan.
  Au total, cette action paraît être une simple déclaration d’intention puisque le document de la CASGBS rappelle le calendrier électoral qui paraît empêcher une avancée rapide en matière de tarification incitative.
  • Le recours au soutien de l’ADEME, qui peut jouer un rôle d’accompagnement précieux, n’est pas évoqué.
  • Aucun moyen humain n’est prévu pour piloter le prestataire au cours de l’étude (et a fortiori pour préparer les décisions ultérieures de la CSAGBS et leur mise en œuvre).
    
    
• Action 2.3 – A (Equiper les déchetteries d’un local de réemploi) : le local de réemploi sera-t-il une ressourcerie ? Ce mélange des fonctions sera-t-il perçu et compris par les particuliers ?
  
  
• Action 2.4 (Valoriser les entreprises engagées dans des démarches de réduction des déchets et / ou de réemploi) : Alors que la faiblesse de l’engagement des entreprises dans les démarches de labellisation est relevée et que les bases de connaissance des déchets des entreprises semblent insuffisantes, on peut se demander pourquoi l’action ne démarre qu’en 2027, qui plus est avec de très faibles moyens.
  
  
• Action 3.1 – A (Développer la consommation sans emballage et en vrac) :
• L’objectif central est de réduire les tonnages d'ordures ménagères résiduelles (OMR) et d'emballages collectés par un changement des modes de consommation, pourtant aucun indicateur sur ce sujet n’est associé au suivi de l’action : en fait, l’action devrait viser concrètement l’essor du recours à la consigne plutôt que seulement l’étude de son développement.
  La CASGBS se positionne comme simple facilitatrice et ne se montre pas volontariste en soutenant résolument les commerçants pour développer l’usage de contenants réutilisables : le financement d’autocollants ne peut suffire.
• Le terme « consigne pour réemploi » est ambigu, faisant trop référence aux exemples de bouteilles consignées : il s’agit d’élargir l’usage de toutes sortes de contenants réutilisables afin de pouvoir gérer les achats en vrac de toutes natures au moyen de contenants apportés ou fournis par l’acheteur et d’éviter ainsi l’usage d’emballages et de contenants non réutilisables. Dans la communication aux particuliers comme aux commerçants, il conviendrait de veiller à stimuler ce comportement vertueux sous toutes ses formes.
  • Au-delà de la « consigne », le réemploi peut être élargi à des initiatives d’économie de la fonctionnalité (abordée au PCAET). Par exemple la création d’un service de location de couches lavables sur le territoire (crèches, hôpitaux, EHPAD…) comme le propose par exemple la société « Ma petite couche » (pour information, la directrice d’une crèche de Montesson serait volontaire pour tester un tel produit).
    
    
• Action 4.1 (Lutter activement contre le gaspillage alimentaire) –
• Cette action est en réalité principalement orientée vers les diverses structures de restauration collective (des organismes publics, notamment scolaires, et des secteurs privés de la restauration en salle ou à emporter).
  La place du changement de comportement des consommateurs est négligée alors qu’il s’agit de l’une des principales causes de production de déchets évitables.
  Le volet C devrait donc être nettement renforcé, avec des moyens dévolus à la hauteur de ce renforcement des actions de sensibilisation et de formation.
• Des indicateurs de résultat devraient aussi être instaurés pour suivre la baisse du gaspillage alimentaire, dont l’ambitieux objectif réglementaire de baisse (– 50% entre 2015 et 2030) oblige à une action plus résolue et éventuellement une inflexion au milieu de la période d’exécution du plan.
  
  
• Actions 4.2 (Déployer des solutions locales de gestion de la matière organique) et 4.3 (Déployer massivement les solutions de compostage de proximité) :
• Le bilan de l’expérimentation du tri à la source des biodéchetsne semble pas disponible pour fonder les actions futures. Dans ces conditions, on ne peut que s’interroger sur les orientations pertinentes et bon niveau de la stratégie globale de la CASGBS en termes de gestion des biodéchets.
• La réduction de la fréquence de collecte des OMR, en fonction du poids et des volumes concernés, n’est pas envisagée alors qu’elle représente un fort levier d’encouragement à un meilleur tri 
• Il n’est pas prévu d’action répondant à l’obligation fixée par la loi AGEC de mettre en place des dispositifs de collecte séparée dans les ERP et sur l’espace public
• Le concept de solution « locale » est indéterminé et il serait bon d’indiquer les caractéristiques et le périmètre de territoire pertinent pour la mutualisation ou la complémentarité des initiatives en ce domaine.
• Indicateurs de résultat: l’évolution de la part des biodéchets dans les OMR devrait être mesurée et l’évolution des tonnages collectés gagnerait à être recherchée par type d’habitat (individuel ou collectif) pour cibler mieux les actions futures.

 

• Action 4.2 (Réduire la production de déchets verts) : alors que peu de moyens humains et financiers sont affectés à cette action, on pourrait envisager de la lancer dès 2025 plutôt que de la différer à la fin de 2026.

 

• Action 5.1 (Généraliser l'utilisation de contenants réutilisables et prévoir des clauses en ce sens dans les marchés de prestation, notamment pour la restauration collective) :
  • Le champ exact de l’action mériterait d’être précisé : s’agit-il seulement des lieux de restauration dans ou pour des structures publiques ? Les lieux privés de restauration collective sont-ils concernés ?
  • L’initiative de suppression des bouteilles d'eau jetable lors des Conseils Communautaire par des carafes d'eau, verres et fontaines à eau pourrait être généralisée à l’ensemble des réunions de l’ensemble des municipalités et de leurs services.
  • De plus des fontaines à eau du robinet (plutôt qu’avec des bombonnes) pourraient être mises à disposition en permanence pour tous les agents et visiteurs des locaux municipaux.

 

• Action 5.3 (Mobiliser les services sur la question de la commande publique responsable) :
  • Compte tenu des délais des procédures de commande publique, il ne semble pas judicieux de retarder le lancement dès 2025 des groupes chargés de faire évoluer les clauses actuelles de la commande publique pour les rendre plus responsables
  • Un indicateur de résultat plus pertinent serait d’établir, pour chaque commune, la part des procédures intégrant des clauses/critères d'évaluation en lien avec la commande publique responsable pour les principaux postes d’achat.

Cette mobilisation devrait prendre appui sur les pratiques existantes de consommation écoresponsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures (préconisées par l’ADEME) et venir les renforcer.

• Action 6.1 (Evénementiel) :
  • Pour compléter le plan de réduction des déchets produits lors des événements, une charte « Evénement zéro déchet » pourrait être définie, que devront respecter les organisateurs d’événement.
    La définition de cette charte et la mise en œuvre systématique des actions correspondantes pourraient se faire en s’inspirant des chartes existantes (Surfrider, Zero Waste France…) et de l’expérience d’événements tels que le Marathon de Paris, Solidays…
    
    
• Action 7 (Dépôts sauvages) :
• Une forte mutualisation entre les communes de la CASGBS serait vraisemblablement un gage de meilleurs succès.
• Par ailleurs, la CASGBS pourrait décider d’aider financièrement les communes à poursuivre les réseaux criminels qui nourrissent ou multiplient des dépôts sauvages (formation d’agents aux enquêtes et à la verbalisation, appui juridique pour des procédures de poursuites judiciaires complexes…).

 

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